Lex Iterata

Texte 1971123007

30 DECEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL accordant une indemnité au conducteur et au garde principal de l'Office de la Navigation qui, complémentairement à leurs obligations normales de service, assurent le contrôle de l'alimentation des canaux et de l'irrigation des terrains en Campine

ELI
Justel
Source
Publication
18-1-1972
Numéro
1971123007
Page
664
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-12-30/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex