Lex Iterata

Texte 1971051403

14 MAI 1971. - ARRETE MINISTERIEL d'exécution de l'arrêté royal n° 225 du 7 janvier 1936, réglementant les prêts hypothécaires et organisant le contrôle des entreprises de prêts hypothécaires

ELI
Justel
Source
Publication
1-7-1971
Numéro
1971051403
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-05-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex