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Lex Iterata
Texte 1971062101
21 JUIN 1971. - ARRETE ROYAL complétant l'arrêté royal du 24 décembre 1970, relatif à la détaxation progressive des exportations dans le cadre de la taxe sur la valeur ajoutée
ELI
Justel
Source
Publication
14-7-1971
Numéro
1971062101
Page
8702
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-06-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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