Lex Iterata

Texte 1971051302

13 MAI 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 décembre 1955 fixant le cadre organique du Ministère des Travaux publics et de la Reconstruction, secteur " Travaux publics "

ELI
Justel
Source
Publication
15-6-1971
Numéro
1971051302
Page
7506
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-05-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex