Lex Iterata

Texte 1971101804

18 OCTOBRE 1971. - ARRETE ROYAL déterminant les conditions dans lesquelles le montant de la pension des enfants dont les parents n'ont pas de résidence fixe est lié aux fluctuations de l'indice des prix à la consommation

ELI
Justel
Source
Publication
22-12-1971
Numéro
1971101804
Page
14862
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-10-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex