Lex Iterata

Texte 1971090904

9 SEPTEMBRE 1971. - Arrêté ministériel déterminant le modèle de reçu-attestation de soins et celui du livre-journal à utiliser par les médecins

ELI
Justel
Source
Publication
30-10-1971
Numéro
1971090904
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-09-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex