Lex Iterata

Texte 1971031702

17 MARS 1971. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 janvier 1965 instituant une commission technique comptable et statistique au sein de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité

ELI
Justel
Source
Publication
31-3-1971
Numéro
1971031702
Page
4032
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-03-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex