Lex Iterata

Texte 1971100414

4 OCTOBRE 1971. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er septembre 1960 portant organisation de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés et de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs indépendants

ELI
Justel
Source
Publication
31-12-1971
Numéro
1971100414
Page
15574
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-10-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex