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Lex Iterata
Texte 1971103004
30 OCTOBRE 1971. - ARRETE MINISTERIEL approuvant des modifications au règlement des prêts à consentir par le Fonds du Logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique au moyen des capitaux du Fonds B 2
ELI
Justel
Source
Publication
5-1-1972
Numéro
1971103004
Page
65
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-10-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex