Lex Iterata

Texte 1971103004

30 OCTOBRE 1971. - ARRETE MINISTERIEL approuvant des modifications au règlement des prêts à consentir par le Fonds du Logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique au moyen des capitaux du Fonds B 2

ELI
Justel
Source
Publication
5-1-1972
Numéro
1971103004
Page
65
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-10-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex