Lex Iterata

Texte 1971041603

16 AVRIL 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 17 décembre 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire relative à la durée du travail dans les glucoseries, amidonneries de maïs et de riz, féculeries et maïseries

ELI
Justel
Source
Publication
22-6-1971
Numéro
1971041603
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-04-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex