Lex Iterata

Texte 1971111204

12 NOVEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL portant adaptation des allocations octroyées aux contrôleurs des contributions et aux receveurs de l'enregistrement et des domaines qui interviennent dans l'enquête sur les ressources préalable à l'octroi de la majoration de rente et du revenu garanti aux personnes âgées

ELI
Justel
Source
Publication
8-3-1972
Numéro
1971111204
Page
2781
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-11-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex