Texte 1971042206

22 AVRIL 1971. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 juillet 1969 déterminant les fonctions dont doivent être titulaires les membres du personnel de l'enseignement de l'Etat pour pouvoir être nommés aux fonctions du service d'inspection chargé de la surveillance des établissements d'enseignement de l'Etat et des internats dépendant de ces établissements

ELI
Justel
Source
Publication
15-10-1971
Numéro
1971042206
Page
12267
PDF
verion originale
Dossier numéro
1971-04-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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