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Lex Iterata
Texte 1971062409
24 JUIN 1971. - ARRETE MINISTERIEL instituant un conseil de direction auprès de la Régie des Services frigorifiques de l'Etat belge. - Annulation par le Conseil d'Etat
ELI
Justel
Source
Publication
10-1-1976
Numéro
1971062409
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-06-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex