Lex Iterata

Texte 1971062501

25 JUIN 1971. - ARRETE ROYAL portant reclassement de certaines perceptions des postes et modifiant l'arrêté royal du 6 avril 1967 portant fixation du cadre organique du personnel de [LA POSTE]

ELI
Justel
Source
Publication
13-1-1972
Numéro
1971062501
Page
414
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-06-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex