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Lex Iterata
Texte 1971120906
9 DECEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL fixant la quote-part attribuée à la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales des communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes dans la subvention de l'Etat pour 1971
ELI
Justel
Source
Publication
2-2-1972
Numéro
1971120906
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-12-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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