Lex Iterata

Texte 1971102915

29 OCTOBRE 1971. - Arrêté royal réglant l'application de la loi du 6 mars 1964 portant organisation des classes moyennes, modifiée par la loi du 21 décembre 1970

ELI
Justel
Source
Publication
24-12-1971
Numéro
1971102915
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-10-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex