Lex Iterata

Texte 1971020810

8 FEVRIER 1971. - ARRETE MINISTERIEL relatif à un emprunt de cinq milliards de francs à contracter, sous la garantie de l'Etat, par la Société nationale de Crédit à l'Industrie

ELI
Justel
Source
Publication
11-2-1971
Numéro
1971020810
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-02-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex