Lex Iterata

Texte 1971082006

20 AOUT 1971. - Arrêté ministériel modifiant, en ce qui concerne le Moervaart, l'arrêté ministériel du 23 mars 1949 déterminant les tronçons des voies navigables dénommés " ports "

ELI
Justel
Source
Publication
18-9-1971
Numéro
1971082006
Page
10828
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-08-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex