Lex Iterata

Texte 1971122711

27 DECEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL modifiant la composition des commissions instituées par la loi du 30 décembre 1963 relative à la reconnaissance et à la protection du titre de journaliste professionnel

ELI
Justel
Source
Publication
7-1-1972
Numéro
1971122711
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-12-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex