Lex Iterata

Texte 1971102514

25 OCTOBRE 1971. - ARRETE ROYAL déterminant la compétence du Ministre des Classes moyennes et de l'Institut national d'assurance sociales pour les travailleurs indépendants en ce qui concerne la Commission supérieure des prestations familiales et la Commission consultative du contentieux

ELI
Justel
Source
Publication
25-2-1972
Numéro
1971102514
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-10-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex