Lex Iterata

Texte 1971050702

7 MAI 1971. - ARRETE ROYAL portant fixation du tarif commun pour le transport rémunéré de marchandises par route entre les pays du Benelux, même si une partie du transport s'effectue en transit à travers un pays tiers

ELI
Justel
Source
Publication
11-5-1971
Numéro
1971050702
Page
6147
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-05-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex