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Lex Iterata
Texte 1971030505
5 MARS 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 28 octobre 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers concernant la fixation des dates de vacances pour 1971
ELI
Justel
Source
Publication
15-6-1971
Numéro
1971030505
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-03-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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