Lex Iterata

9 AVRIL 1971. - ARRETE ROYAL fixant la part de la cotisation de vacances annuelles que la Caisse des vacances annuelles de la sidérurgie est chargée de percevoir de ses employeurs affiliés

ELI: Justel
Source
Publication: 23-4-1971
Numéro: 1971040903
Page: 5157
PDF: version originale
Dossier numéro: 1971-04-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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