Texte 1971081603

16 AOUT 1971. - ARRETE ROYAL accordant une allocation au magistrat président la commission chargée de statuer sur l'octroi d'une indemnité en cas d'accident aéronautique survenu en temps de paix

ELI
Justel
Source
Publication
31-8-1971
Numéro
1971081603
Page
9994
PDF
verion originale
Dossier numéro
1971-08-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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