Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1971081603
16 AOUT 1971. - ARRETE ROYAL accordant une allocation au magistrat président la commission chargée de statuer sur l'octroi d'une indemnité en cas d'accident aéronautique survenu en temps de paix
ELI
Justel
Source
Publication
31-8-1971
Numéro
1971081603
Page
9994
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-08-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex