Lex Iterata

Texte 1971011304

13 JANVIER 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 février 1967 fixant les échelles de traitements des grades particuliers du Ministère des Finances

ELI
Justel
Source
Publication
19-3-1971
Numéro
1971011304
Page
3446
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-01-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex