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Lex Iterata
Texte 1971040501
5 AVRIL 1971. - ARRETE ROYAL relatif à l'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions d'inspecteur général cantonal des classes gardiennes ( régime néerlandais )
ELI
Justel
Source
Publication
22-5-1971
Numéro
1971040501
Page
6619
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-04-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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