Lex Iterata

Texte 1971052810

28 MAI 1971. - Arrêté ministériel portant attribution de compétence en matière d'expertise des viandes.

ELI
Justel
Source
Publication
7-7-1971
Numéro
1971052810
Page
8497
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-05-28/31
Entrée en vigueur / Effet
17-07-1971
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article1. Article unique. Lorsqu'ils exécutent des missions au profit des Forces armées ou, lorsque à l'occasion de l'exécution des missions précitées, ils constatent des infractions concernant l'expertise et le commerce des Viandes et des préparations de viande, les officiers vétérinaires des cadres d'active ainsi que les officiers vétérinaires de réserve en prestation volontaire d'encadrement sont habilités à surveiller l'exécution des dispositions de la loi du 5 septembre 1952 relative à l'expertise et au commerce des viandes ainsi que de celles de la loi du 15 avril 1965 concernant l'expertise et le commerce du poisson, des volailles, des lapins et du gibier.