Lex Iterata

Texte 1971111704

17 NOVEMBRE 1971. - ARRETE MINISTERIEL portant des dispositions particulières assurant au Secrétariat général et aux Services généraux l'exécution de l'arrêté royal du 2 octobre 1937, portant le statut des agents de l'Etat et des arrêtés qui l'ont modifié ou complété

ELI
Justel
Source
Publication
28-3-1972
Numéro
1971111704
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-11-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex