Lex Iterata

Texte 1971112301

23 NOVEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté du Régent du 2 juillet 1949 relatif à l'intervention de l'Etat en matière de subsides pour l'exécution de travaux par les provinces, communes, associations de communes, commissions d'assistance publique, fabriques d'églises et associations de polders ou de wateringues

ELI
Justel
Source
Publication
17-2-1972
Numéro
1971112301
Page
1973
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-11-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex