23 NOVEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté du Régent du 2 juillet 1949 relatif à l'intervention de l'Etat en matière de subsides pour l'exécution de travaux par les provinces, communes, associations de communes, commissions d'assistance publique, fabriques d'églises et associations de polders ou de wateringues

ELI: Justel
Source
Publication: 17-2-1972
Numéro: 1971112301
Page: 1973
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1971-11-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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