Lex Iterata

Texte 1971B02906

29 OCTOBRE 1971. - Arrêté royal fixant le règlement organique du Service des Pensions du Secteur public, ainsi que les dispositions particulières y assurant l'exécution du Statut des agents de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
22-3-1972
Numéro
1971B02906
Page
3323
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-10-29/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex