Lex Iterata

Texte 1971011408

14 JANVIER 1971. - ARRETE MINISTERIEL complétant l'arrêté ministériel du 26 juin 1970 fixant la liste des grades donnant accès aux grades à conférer par promotion par avancement de grade ou par changement de grade

ELI
Justel
Source
Publication
12-3-1971
Numéro
1971011408
Page
3176
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-01-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex