Lex Iterata

Texte 1971100413

4 OCTOBRE 1971. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 décembre 1970 fixant les cadres linguistiques du Ministère des Travaux publics

ELI
Justel
Source
Publication
10-12-1971
Numéro
1971100413
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-10-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex