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Lex Iterata
Texte 1971021613
16 FEVRIER 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 3 de l'arrêté royal du 27 octobre 1966 fixant les normes de population scolaire dans les écoles gardiennes et primaires
ELI
Justel
Source
Publication
19-6-1971
Numéro
1971021613
Page
7901
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-02-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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