Lex Iterata

Texte 1971072022

20 JUILLET 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 février 1971 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles concernant la fixation du salaire minimum général dans les entreprises de culture maraîchère et de culture de semences horticoles

ELI
Justel
Source
Publication
29-10-1971
Numéro
1971072022
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-07-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex