Lex Iterata

Texte 1971061505

15 JUIN 1971. - Arrêté royal interdisant l'offre en vente, la vente ou la cession à titre onéreux ou gratuit de tabac, de ses dérivés ou de produits similaires auxquels sont incorporées des substances considérées comme toxiques ou nuisibles pour la santé

ELI
Justel
Source
Publication
4-11-1971
Numéro
1971061505
Page
13164
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-06-15/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex