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Lex Iterata
Texte 1971040906
9 AVRIL 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 fevrier 1968 fixant les conditions auxquelles les allocations familiales sont accordées en faveur de l'enfant qui suit des cours
ELI
Justel
Source
Publication
30-6-1971
Numéro
1971040906
Page
8282
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-04-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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