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Lex Iterata
Texte 1971101109
11 OCTOBRE 1971. - Arrêté royal modifiant les articles 55, 157, 159 et 212 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage
ELI
Justel
Source
Publication
16-10-1971
Numéro
1971101109
Page
12400
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-10-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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