15 JUIN 1971. - Arrêté royal déterminant la manière dont sont introduites et examinées par le Fonds des maladies professionnelles les demandes d'indemnisation et de révision des indemnités acquises. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 01-10-1996.)

ELI: Justel
Source
Publication: 24-6-1971
Numéro: 1971061501
Page: 8068
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1971-06-15/01
Entrée en vigueur / Effet: 01-07-1971
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 1996-09-26/31, art. 15, 004; En vigueur : 01-10-1996>

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