15 JUIN 1971. - Arrêté royal déterminant la manière dont sont introduites et examinées par le Fonds des maladies professionnelles les demandes d'indemnisation et de révision des indemnités acquises. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 01-10-1996.)
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 24-6-1971
- Numéro
- 1971061501
- Page
- 8068
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1971-06-15/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-1971
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 1996-09-26/31, art. 15, 004; En vigueur : 01-10-1996>
