Texte 1971112202

22 NOVEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 1er février et 27 août 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux concernant les jours fériés

ELI
Justel
Source
Publication
15-2-1972
Numéro
1971112202
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1971-11-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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