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Lex Iterata
Texte 1971111850
18 NOVEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL autorisant [LA POSTE] à payer tout chèque tiré sur certaines institutions publiques de crédit
ELI
Justel
Source
Publication
26-10-1972
Numéro
1971111850
Page
11766
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-11-18/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex