Lex Iterata

Texte 1971060102

1 JUIN 1971. - ARRETE ROYAL portant exécution de la loi du 2 aout 1960, relative a l'intervention de l'Etat dans le financement des universités libres et de diverses institutions d'enseignement supérieur et de recherche scientifique, modifiée notamment par la loi du 9 avril 1965, portant diverses mesures en faveur de l'expansion universitaire, et par la loi du 16 juillet 1970, relative au financement des investissements universitaires

ELI
Justel
Source
Publication
8-6-1971
Numéro
1971060102
Page
7233
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-06-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex