Lex Iterata

Texte 1971062902

29 JUIN 1971. - ARRETE MINISTERIEL déterminant le prix de vente au consommateur des viandes bovines et porcines

ELI
Justel
Source
Publication
1-7-1971
Numéro
1971062902
Page
8322
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-06-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex