16 FEVRIER 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 aout 1970 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire fixant la prime pour travail de nuit des ouvriers et ouvrières des entreprises du commerce alimentaire à l'exception des boulangeries et pâtisseries artisanales

ELI: Justel
Source
Publication: 27-3-1971
Numéro: 1971021607
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1971-02-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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