Lex Iterata

Texte 1971042009

20 AVRIL 1971. - Arrêté royal fixant les mesures transitoires relatives à la carrière des agents affectés à un service mécanographique des Services généraux et de l'Administration des Transports du Ministère des Communications et des Postes, Télégraphes et Téléphones

ELI
Justel
Source
Publication
16-10-1971
Numéro
1971042009
Page
12364
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-04-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex