Lex Iterata

Texte 1971092915

29 SEPTEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL fixant pour les employées ressortissant à la Commission paritaire nationale pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, le mode de calcul de la rémunération afférente aux jours fériés payés

ELI
Justel
Source
Publication
15-1-1972
Numéro
1971092915
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-09-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex