Lex Iterata

Texte 1971052409

24 MAI 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mars 1971 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection concernant l'application de la convention collective de travail du 22 mars 1968, fixant le rattachement des salaires à l'indice des prix à la consommation, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 6 mai 1968, reconduite par la convention collective de travail du 14 octobre 1970, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 16 décembre 1970

ELI
Justel
Source
Publication
8-10-1971
Numéro
1971052409
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-05-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex