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Lex Iterata
Texte 1971041610
16 AVRIL 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 prescrivant une enquête statistique mensuelle par sondage concernant le chiffre d'affaires réalisé par les entreprises de commerce de détail
ELI
Justel
Source
Publication
27-8-1971
Numéro
1971041610
Page
9915
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-04-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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