Lex Iterata

Texte 1971082602

26 AOUT 1971. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 12 mai 1971 relatif à la détention et au transport des viandes, os, graisses, abats et autres déchets résultant du travail des viandes, souilles, gâtés ou corrompus

ELI
Justel
Source
Publication
4-11-1971
Numéro
1971082602
Page
13165
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-08-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex