Lex Iterata

Texte 1971073010

30 JUILLET 1971. - ARRETE MINISTERIEL portant fixation du tarif des analyses, essais, études ou contrôles effectués par la Station de Phytopharmacie de l'Etat, à Gembloux

ELI
Justel
Source
Publication
25-12-1971
Numéro
1971073010
Page
15227
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-07-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex