Lex Iterata

Texte 1971071403

14 JUILLET 1971. - ARRETE ROYAL par lequel l'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 28 janvier 1971 portant fixation et coordination du cadre organique définitif du Ministère des Classes moyennes est modifiée

ELI
Justel
Source
Publication
16-7-1971
Numéro
1971071403
Page
8780
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-07-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex